L'autorisation peut être, pour des motifs de protection de la santé publique, modifiée, suspendue ou retirée par l'agence dans les mêmes conditions. - I. « 1o De gérer le service public transfusionnel et ses activités annexes, dans le respect des conditions de sécurité définies par le présent code ; « 2o De promouvoir le don du sang, les conditions de sa bonne utilisation et de veiller au strict respect des principes éthiques par l'ensemble de la chaîne transfusionnelle ; « 3o D'assurer la qualité au sein des établissements de transfusion sanguine, et notamment de mettre en oeuvre les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 668-3, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités transfusionnelles ; « 4o Dans le cadre du réseau d'hémovigilance, d'assurer la transmission des données relatives à la sécurité sanitaire des produits sanguins à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et des données épidémiologiques à l'Institut de veille sanitaire ; « 5o D'élaborer, d'actualiser et de mettre en oeuvre les schémas d'organisation de la transfusion sanguine ; « 6o De favoriser, en liaison avec les organismes de recherche et d'évaluation, l'activité de recherche en transfusion sanguine et de promouvoir la diffusion des connaissances scientifiques et techniques en matière de transfusion sanguine ; « 7o De tenir un fichier national des donneurs et des receveurs de groupes rares et une banque de sangs rares, et de coordonner l'activité des laboratoires liés à ces activités ; « 8o De participer à l'organisation et à l'acheminement des secours en cas de catastrophe nationale ou internationale nécessitant de recourir aux moyens de transfusion sanguine, dans le cadre des lois et règlements applicables à ces événements ; « 9o De participer à la coopération scientifique et technique européenne et internationale de la France. « Les personnels de l'Etablissement français du sang sont soumis aux dispositions de l'article L. 793-8. « L'Etablissement français du sang établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Gouvernement.
Elle assure la mise en oeuvre des systèmes de vigilance et prépare la pharmacopée. « IV. « Dans les cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées. Dans ce cas, la suspension ou l'interdiction de l'exercice des activités déclarées est de droit quand elle est demandée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour des raisons de sécurité sanitaire. Elle est dirigée par un directeur général. DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 441 (1998, chapitre 44) Loi sur l ’ Institut de la statistique du Québec Présenté le 14 mai 1998 Principe adopté le 26 mai 1998 Adopté le 19 juin 1998 Sanctionné le 20 juin 1998 Éditeur officiel du Québec 1998 - Toute personne ayant accès au dossier et aux informations mentionnés aux articles L. 658-4 et L. 658-5 est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. - Le 12o de l'article L. 511-1 du même code est abrogé. Il est renouvelable. « Dans le cadre du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, placé en son sein et géré par elle, l'agence fournit l'appui technique et scientifique nécessaire à la mise en oeuvre des mesures prévues par le code rural, notamment par les titres III, IV, IV bis et V de son livre II et par le chapitre III du titre II du livre V du présent code. - Les dispositions de l'article L. 658-2 ne s'appliquent pas aux établissements qui importent des produits cosmétiques en provenance exclusivement d'Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. I. II. L. 221-10. - Il est inséré, après l'article L. 601-5 du même code, un article L. 601-5-1 ainsi rédigé : « Art. « L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'autorité administrative qui a délivré cette autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. « Elle peut également, pour occuper des fonctions permanentes ou occasionnelles de caractère scientifique et technique, employer des contractuels de droit privé. - Est abrogé le titre Ier bis du livre V du code de la santé publique comprenant les articles L. 567-1 à L. 567-13. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation. » IX. - A l'article L. 552 du même code, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». « III. » II. - Le premier alinéa de l'article L. 667-6 est ainsi rédigé : « L'Etablissement français du sang est administré par un conseil d'administration composé, outre son président, pour moitié de représentants de l'Etat et, pour l'autre moitié, de représentants des organismes d'assurance maladie, des associations de patients et de donneurs, des établissements de santé, de deux représentants du personnel de l'établissement et de personnalités qualifiées, notamment des praticiens. La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement crée à sa place la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) [J 3]. « III. « Il précise également les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations du Centre national d'études vétérinaires sont transférés intégralement à l'agence. Le SGRS emploie des militaires et des civils pour recueillir des informations dans le cadre de la contre-ingérence : rechercher, collecter et exploiter toute information en matière d'espionnage, sabotage, terrorisme et subversion qui forme ou peut former une menace pour les intérêts de la Défense, l'exécution des missions de la Défense ou les plans de défense militaires.
L. 665-9-1.
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